Peut-on convertir un immeuble locatif en copropriété indivise à Montréal ?
Au 18 juin 2026, oui. Contrairement à la conversion en copropriété divise (soumise à un moratoire et à une dérogation d’arrondissement), la conversion en copropriété indivise se fait simplement chez le notaire, sans autorisation de l’arrondissement ni du Tribunal administratif du logement (TAL). Les locataires en place conservent toutefois leur droit au maintien dans les lieux.
Comment ça fonctionne
Pour transformer un immeuble en copropriété indivise, le propriétaire fait établir une convention d’indivision chez le notaire. Ce document définit les quote-parts, les droits d’usage exclusif et les règles de gestion. C’est précisément parce que l’indivise échappe au moratoire sur la conversion en divise qu’elle est très répandue à Montréal.
Ce que la conversion ne permet pas
Convertir en indivise ne donne aucun droit d’évincer vos locataires. Un locataire en place demeure protégé aussi longtemps qu’il respecte ses obligations. Une unité ne se vend « vacante » à un acheteur-occupant que si elle est réellement libre — et les reprises de logement sont strictement encadrées par la loi.
À surveiller : la conversion en indivise fait l’objet d’une attention politique accrue au Québec en 2026 et le cadre pourrait évoluer. Vérifiez l’état du droit en vigueur avec un notaire et votre arrondissement avant de lancer un projet. Ceci n’est pas un avis juridique.
Vous envisagez de convertir votre plex ?
Obtenir une stratégie de conversionDavid Tardif, courtier immobilier résidentiel — Endurance Groupe Immobilier par Tardif.
État du droit à jour au 18 juin 2026. Sources : Ville de Montréal ; gouvernement du Québec ; Code civil du Québec. Information générale, ni avis juridique ni conseil fiscal.